17 avril 2015. L’Union Nationale des Fermiers (UNF) et l’Union Paysanne soulignent la Journée internationale des luttes paysannes, ce 17 avril, en se joignant aux autres organisations canadiennes qui dénoncent l’adoption de la Loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Nous faisons appel au gouvernement Canadien pour renverser les modifications récentes apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui nous soumettra à la convention de l’UPOV ’91. Nos organisations demandent, avec insistance, que les parties politiques fédéraux s’engagent à rebâtir les programmes d’amélioration génétique semenciers et un système de production de semences pour les agriculteurs et la population canadienne.
“Pendant des millénaires, des fermiers partout dans le monde ont partagé librement les ressources génétiques en plus de les améliorer. Cependant, les gouvernements canadiens successifs ont coupé dans les programmes d’amélioration génétique très performants. Ils ont empêché les fermiers d’avoir accès à ces ressources par l’accroissement des droits à la protection des obtentions végétales, donnant aux investisseurs privés mondiaux les droits exclusifs sur la semence de nouvelles variétés,” a dit Jan Slomp, président de l’UNF. “La biodiversité est la voie de la Nature pour faciliter l’adaptation. Les fermiers ont besoin d’avoir libre accès à la diversité des semences pour que nous puissions les utiliser et les adapter au fur et à mesure des changements climatiques, des conditions de croissance uniques et la demande des marchés locaux.”
“Les semences sont à la base de notre système alimentaire. Le contrôle par les agriculteurs sur leurs semences est donc le fondement de la souveraineté alimentaire” a dit Benoît Girouard, président de l’Union Paysanne. “Livrer notre héritage de ressources génétiques au secteur commercial, dominé par quelques corporations mondiales, est une parodie qui met en danger la biodiversité et la souveraineté alimentaire.”
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Pour information :
Jan Slomp, Président UNF : (403) 704-4364 ou (250) 898-8223
Benoit Girouard, Président UP : (450) 495-1910
Déclaration commune :
Des groupes dénoncent l’adoption par le Canada de la convention UPOV’91 et du régime de Protection des obtentions végétales avec l’adoption du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Le 25 février 2015, le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Les organisations soussignées déplorent le fait que le gouvernement fédéral, avec l’appui du Parti Libéral, a adopté ce projet de loi omnibus, qui amènera le Canada dans le régime international de Protection des obtentions végétales de la convention UPOV ’91.
Nous tenons à rappeler que la convention UPOV ’91 n’est pas nécessaire pour l’innovation ou le commerce. En vertu de l’OMC, le Canada peut très bien respecter ses obligations de commerce international grâce à une loi sur les semences sui generis (unique ou «made in Canada»). Dans d’autres pays, la convention UPOV ’91 a plutôt aidé les corporations que les agriculteurs. Rappelons que le système de l’UPOV donne la priorité aux intérêts d’un petit nombre de multinationales qui dominent la sélection génétique des plantes.
La majorité des 196 pays du globe n’utilise pas la convention UPOV et, à ce jour, seulement 52 des 72 pays qui l’utilisent sont sous le système de la convention UPOV ’91. Le Chili par exemple a récemment abandonné la ratification de la convention UPOV ’91. De plus, une forte opposition existe dans plusieurs autres pays qui envisagent de ratifier cette convention.
En passant la Loi sur la croissance dans le secteur agricole et en adoptant la convention UPOV ’91, le gouvernement fédéral:
- permet un contrôle accru sur les semences par les sociétés;
- augmente la capacité des sociétés de semences à percevoir des redevances auprès des agriculteurs;
- permet la collecte de redevances sur les cultures entières et non plus seulement sur la semence achetée, permettant ainsi aux
- entreprises d’obtenir des revenus plus élevés de la part des agriculteurs;
- réduit les coûts des semences pour les sociétés en facilitant les importations de semences et donc la vente de variétés qui ont été développées pour des marchés étrangers et pour les conditions de croissance des autres pays, au lieu de développer des variétés adaptées pour le marché et le climat canadien;
- transforme le droit des agriculteurs de conserver des semences en un privilège et permet de limiter ce droit ou de l’enlever complètement au moyen de règlementations;
- expose les agriculteurs qui gardent des semences pour les utiliser sur leur propre ferme à des poursuites parce que la loi ne définit pas le terme “stockage” (stocker les semences pour une utilisation ultérieure). Par exemple, les sociétés de semences pourront poursuivre les agriculteurs dans le but d’obtenir des décisions de la cour sur l’interprétation de la nouvelle loi qui leur sera favorable. Les affaires judiciaires sont très coûteuses et désavantagent les agriculteurs en ce qui concerne la présentation d’une défense; par conséquent, elles peuvent être utilisées comme une menace pour inciter les agriculteurs à acheter des semences chaque année au lieu de conserver et de planter leurs propres semences;
- compte tenu de sa politique de réduction du financement dans la sélection végétale publique pour les cultures céréalières importantes, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole limite l’accès des agriculteurs aux nouvelles variétés potentielles qui auraient été développées par des chercheurs d’Agriculture Canada en favorisant un système par lequel seules les nouvelles variétés qui correspondent aux objectifs corporatifs seront commercialisées (telles que les semences qui dépendent d’intrants);
- incite les sociétés de semences à désenregistrer les variétés plus anciennes qui sont dans le domaine public ou sujettes à la convention UPOV ’78 pour augmenter le marché des nouvelles variétés sujettes à la convention UPOV ’91. Les agriculteurs qui continuent d’utiliser des variétés plus anciennes désenregistrées pour des raisons agronomiques peuvent également devenir inadmissibles aux programmes de soutien agricole qui exigent l’utilisation de semences enregistrées.
- augmente le déséquilibre de pouvoir entre les agriculteurs et les sociétés en favorisant un transfert de richesse des agriculteurs aux entreprises au moyen des redevances. Ceci permettra d’accroître la concentration de la propriété dans la chaîne d’approvisionnement agricole (les sociétés de semences vendent aussi des intrants de culture et/ou achètent du grain); et
- permet aux sociétés de contrôler et de collecter les redevances sur les variétés qui seront développées par d’autres si elles sont considérées comme «essentiellement dérivées» d’une variété protégée par la POV (Protection des obtentions végétales). Compte tenu de la politique du gouvernement de vendre le matériel génétique développé publiquement, cette loi facilite la privatisation du patrimoine des ressources phytogénétiques du Canada.
Plusieurs organisations qui ont parlé haut et fort en faveur de la Loi C-18 sont étroitement associées à l’industrie corporative des semences, dépendent du financement du gouvernement fédéral, et/ou reçoivent un soutien financier de la part de sociétés de semences. (voir What is behind the Partners in Innovation PR campaign? )
Nous demandons donc au gouvernement du Canada de ne pas ratifier la convention UPOV ’91.
De plus, nous appelons tous les partis politiques fédéraux à :
- s’engager à abroger les amendements à la Loi sur la protection des obtentions végétales
- maintenir le Canada sous la convention UPOV ’78;
- proposer une Loi sur les semences des agriculteurs qui assurerait aux agriculteurs canadiens le contrôle de leurs semences;
- renouveler leur engagement à soutenir la sélection végétale réalisée dans l’intérêt public.
Signé:
Les Amies de la Terre de Québec
Canadian Biotechnology Action Network
Canadian Wheat Board Alliance
Comox Valley Growers and Seed Savers
CAPÉ (Coopérative pour l’agriculture de proximité écologique)
Council of Canadians
Développement et Paix
Food Secure Canada
GRAIN
Growers of Organic Food Yukon
National Farmers Union
Slow Food Montréal
The United Church of Canada
Union Paysanne
Vigilance OGM
[*]History of the International Day of Peasant Struggle: On April 17 1996, in the Amazonian state of Pará, at Eldorado dos Carajás, the state military police massacred peasants organized in the Movement of Landless Rural Workers (MST), killing 19 individuals. That day, 1500 women and men organized in the MST occupied and blocked the BR-150 highway in Eldo- ado dos Carajás, with the intention to pressure the state and federal governments for agrarian reform. At about 4 pm, 155 state military police from two brigades surrounded the MST on the highway, firing tear-gas, live ammunition and machine guns. In addition to the 19 MST killed during the massacre, three more died later from injuries, and 69 people were wounded. State authorities, the police, the army and powerful local landowners were involved in planning and executing of the massacre. Eighteen years later in 2012, two of those responsible for the massacre at Eldorado dos Carajás were imprisoned, however the economic and social conditions that led to the conflict continue.
