LETTRE OUVERTE : Protéger les terres agricoles et les terres privées du Projet du loi -75

Au premier ministre Blaine Higgs

CC : les député.e.s de l’Assemblée législative

Nous, les soussigné.e.s, sommes très inquièt.es par la Projet de loi -75, qui comprend un amendement à la Loi sur les mines qui donnerait aux prospecteurs et prospectrices la permission d’aller sur des terres privées (y compris des terres agricoles et des forêts privées) sans avis ni permission du propriétaire foncier.

La modification aurait des conséquences graves pour les fermiers et fermières, les propriétaires de boisés privés, et les propriétaires fonciers privés, car un.e prospecteur ou prospectrice utilisant des outils à main ou prélevant des échantillons équivalant à 2 kilogrammes ou 2 litres ne serait pas considéré comme un dommage réel ou une interférence dans l’utilisation et la jouissance de la terre. Un.e prospecteur ou prospectrice qui conduit simplement dans les champs, sans oublier la perturbation du sol et des plantes, peut causer des dommages importants aux récoltes et aux moyens de subsistance des fermiers er fermières et créer un risque de biosécurité. Les zones de gestion spéciales dans les forêts privées, souvent mandatées par la réglementation gouvernementale, contiennent des espèces uniques et en péril, qui peuvent être compromises par des activités non autorisées.

Les compagnies minières ont souvent prétendu qu’elles ont peu d’intérêt dans les concessions minières sur les terres cultivées à cause de l’utilisation d’engrais et de pesticides, mais les fermiers et fermières du Nouveau-Brunswick indiquent que cela n’est pas vrai et que l’on trouve régulièrement des pieux de bois (jalons) ou des prospecteurs et prospectrices sur leurs terres, en particulier dans le Comté de Charlotte. Les secteurs de l’agriculture et des forêts ont également soulevé des préoccupations quant à la sécurité des prospecteurs et prospectrices, qui ne sont pas formés ou équipés pour gérer les dangers sur place.

Étant donné qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les industries agricoles ou forestières ou le grand public avant la 1^ière lecture, ni avant la 2^ième lecture, ni du débat en comité de ce Projet de loi ; nous croyons qu’il y a eu violation de l’application régulière de la loi.

Le ministère de l’Énergie et du Développement des Ressources a manqué à son devoir de communiquer les conséquences du Projet de loi – 75. Nous, les soussigné.e.s, sommes consterné.e.s par le manque de consultation sur les changements proposés et les répercussions sur les secteurs de l’agriculture et de la foresterie et les propriétaires fonciers privés. Nous demandons que la Loi sur les mines protège les droits des terres agricoles, des forêts privées et des terres privées, et que des consultations aient maintenant lieu aupres le public et les industries concernées.

Sincèrement,