Sommaire des recommandations de l’Union nationale des fermiers au Nouveau-Brunswick dans le cadre de la Consultation sur la Politique sur l’utilisation des terres agricoles
Ces recommandations font parti de la soumission complète présentée au Ministère de l’agriculture, l’acquaculture et des pêches en décembre 2015 dans le cadre de la Consultation sur la Politique sur l’utilisation des terres agricoles. Pour lire la soumission complète cliquez ici.
Recommandation 1.0 : Que les terres cultivables ont une valeur inhérente comme partie d’un écosystème plus vaste ; donc, la protection des terres agricoles comprend intrinsèquement la protection des forêts et des cours d’eaux environnants. Ce principe fondamental devrait guider la Politique sur l’utilisation des terres agricoles et les réglementations qui en découlent.
Recommandation 2.1 : Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles s’efforce d’encourager une diversité d’entreprises agricoles prospères au lieu des modèles d’entreprises de type vertical. La Politique devra limiter le montant de terres publiques (de la Couronne) mises en disponibilité aux compagnies verticalement intégrées pour leur propre production et transformation primaire, afin d’éviter que des entreprises monopolisent un certain marché.
Recommandation 2.2.1 : Que la Politique inclue un inventaire de la titularité et du contrôle des terres agricoles à l’intérieur de nos frontières et qu’elle maintienne un inventaire permanent en exigeant que tous les changements dans les titres de propriété et dans l’utilisation des terres soient rapportés à mesure qu’ils se produisent.
Recommandation 2.2.2 : Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles garde les terres cultivables dans les mains des gens qui travaillent réellement sur la terre, en interdisant la spéculation foncière et l’investissement foncier par les grosses compagnies, y compris les fonds de pension. Et que la liste des entités interdites qui peuvent acheter ou appartenir des terres agricoles soit incluse dans la Loi, mais avec la disposition de pouvoir ajouter d’autres entités dans les réglementations à mesures qu’elles deviennent pertinentes.
Recommandation 2.2.3 : Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles inclue des dispositions spécifiques qui limitent la propriété des terres agricoles seulement aux Canadiens et aux résidents qui participent activement à une exploitation agricole, et aux compagnies de propriété canadienne qui travaillent dans la province.
Recommandation 2.2.4 : Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles inclue une disposition au cas où la concentration de la propriété semble être indésirable, de sorte qu’une réglementation puisse être introduite pour limiter la dimension de la ferme qui pourrait appartenir ou être contrôlée par un seul fermier, par une société agricole ou une coopérative agricole selon n’importe-quels des critères suivants : un nombre d’acres donné, la productivité potentielle du sol, les normes de l’industrie en matière d’efficacité, les incidences négatives sur l’environnement ou quand une concentration de propriété mène à un monopole de l’industrie.
Recommandation 3.0.1 : Toutes les terres classées comme terres cultivables doivent être protégées comme étant des terres agricoles avec options limitées d’en changer le zonage. Les demandes de changer le zonage doivent être entendues par une commission provinciale mandatée par la Politique de protéger les terres agricoles. Des dispositions doivent être établies pour détailler les procédures dans le cas d’une subdivision d’une terre agricole, même si c’est encore pour des fins agricoles.
Recommandation 3.0.2 : Que les municipalités, les DSL et la province identifient des corridors d’utilisation partagée pour les services publics et les infrastructures des ressources souterraines.
Recommandation 3.1 : Interdire l’extraction de la terre végétale au Nouveau-Brunswick et chercher d’autres solutions pour répondre aux besoins urbains et industriels pour de la terre végétale.
Recommandation 3.2 : La Politique sur l’utilisation des terres agricoles et toutes réglementations qui en découlent doivent promouvoir activement et récompenser les pratiques agricoles durables et régénératives.
Recommandation 3.3 : Respect réciproque et mise en application des distances de recul (à observer) afin de protéger les fermiers contre les plaintes, ainsi que les incidences environnementales néfastes.
Recommandation 4.1.1 : Une refonte complète du Plan d’identification des terres agricoles qui inclue un renouvellement annuel, ainsi qu’un changement de l’avantage fiscal de sorte à avoir une réduction des taxes au lieu d’un report d’impôt. À titre d’exemple, une réduction forfaitaire à la moitié du taux d’imposition provincial de 1,4573 $ par 100 $ de valeur estimée d’une terre et de bâtiments agricoles enregistrés pourrait être le taux d’imposition de base pour toutes les terres agricoles. Afin de recevoir une plus grande réduction ou une élimination complète de toutes les taxes sur les terres agricoles, le propriétaire doit démontrer que de bonnes pratiques de conservation des sols sont utilisées régulièrement. Ceci donnerait un incitatif même pour les propriétaires de terres agricoles qui louent leurs terres à des voisins pour continuer de bonnes pratiques d’amélioration des sols. Afin de décourager l’absentéisme du propriétaire, nous recommandons d’autant plus que les terres faisant partie du programme PITA doivent appartenir ou doivent être exploitées par des résidents du Nouveau-Brunswick pour être en mesure de bénéficier de toutes réductions de taxes.
Recommandation 4.1.2 : Réévaluer les critères concernant la subdivision de parcelles de terres agricoles qui font partie du programme PITA afin de répondre aux nouvelles réalités des fermiers.
Recommandation 4.2 : Établir un programme similaire à l’ancienne « Land Development Corporation » (Société de développement des terres) de l’Île-du-Prince-Édouard.
Recommandation 5.0.1 : Une politique et un processus clairs doivent être définis pour avoir accès aux terres publiques (de la Couronne) de sorte que les fermiers puissent facilement être informés des parcelles approuvées pour un bail et qui sont déjà identifiées comme étant convenables pour un certain type de production agricole ; de plus, déterminer comment l’on doit demander un bail sur une terre de la Couronne (terre publique) et recevoir une réponse dans un délai convenable.
Recommandation 5.0.2 : Désigner un membre du personnel du MAAP pour aider les fermiers avec le processus d’identifier, de faire la demande et faire la transition à un bail sur une terre de la Couronne.
Recommandation 6.0.1 : Que le Principe de précaution soit le principe fondamental qui informe la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, et les réglementations qui en découlent, surtout en lien à une demande d’utiliser les terres agricoles pour d’autres fins, y compris l’extraction de ressources en surface ou souterraines.
Recommandation 6.0.2 : Que la commission créée pour mettre en application la Politique sur l’utilisation des terres agricoles reçoive un mandat clair de préserver les terres agricoles, similaire au mandat original de la « ALR – Agricultural Land Reserve » (Réserve des terres agricoles) en C.-B.
